Créer son entreprise : les questions à trancher avant les statuts

Le choix de la forme juridique engage l’entreprise pour longtemps. Plutôt que de partir d’un statut à la mode, il vaut mieux partir de quelques questions simples sur le projet.

Seul ou à plusieurs ?

Un créateur seul peut exercer en entreprise individuelle ou créer une société unipersonnelle (EURL, SASU). À plusieurs, la société s’impose, et la rédaction des statuts devient décisive : répartition du capital, pouvoirs des dirigeants, règles d’entrée et de sortie des associés.

Quelle protection du patrimoine ?

La société crée une personne distincte de ses associés, avec son propre patrimoine. L’entreprise individuelle sépare désormais, elle aussi, le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, mais les garanties demandées par une banque pour un emprunt peuvent réduire en pratique cette protection, quelle que soit la forme choisie.

Quel statut social pour le dirigeant ?

Selon la forme et la répartition du capital, le dirigeant relève du régime des travailleurs indépendants (c’est le cas du gérant majoritaire de SARL) ou il est assimilé salarié (président de SAS). Le coût des cotisations et le niveau de protection sociale ne sont pas les mêmes : c’est souvent le point qui pèse le plus dans le choix.

Comment les bénéfices seront-ils imposés ?

Le bénéfice d’une entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu du dirigeant, sauf option. Une société relève en principe de l’impôt sur les sociétés, et le dirigeant est imposé sur ce qu’il perçoit : rémunération et, le cas échéant, dividendes. Le bon choix dépend du niveau de bénéfice attendu et de ce que vous prélèverez pour vivre.

Et ensuite ?

Une fois la forme retenue viennent les statuts, les formalités et, souvent, un prévisionnel pour la banque. Un choix n’est pas définitif : une entreprise individuelle peut devenir une société, une SARL peut se transformer. Mieux vaut toutefois partir sur de bonnes bases, en posant ces questions avant la signature des statuts.